Art. 155
Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 155
Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes
(Article 163, paragraphe 3, du code)
Les autorités douanières accordent une autorisation d’établissement de documents d’accompagnement pour les déclarations en douane normales certifiant le pesage de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation («certificats de pesage de bananes») si le demandeur d’une telle autorisation remplit toutes les conditions suivantes:
a)
il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
b)
il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation;
c)
il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesage;
d)
il dispose de l’équipement de pesage approprié;
e)
il tient des écritures permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles nécessaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-155