Art. 153
Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 153
Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie
(Article 195, paragraphe 2, du code)
Si, avant la mainlevée des marchandises qui font l’objet d’une demande d’imputation sur un contingent tarifaire, le contingent tarifaire en question n’était pas considéré comme critique, la mainlevée des marchandises n’est pas subordonnée à la constitution d’une garantie en ce qui concerne ces marchandises.
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