Art. 152
Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 152
Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation
(Article 185, paragraphe 1, du code)
Les titulaires d’autorisations d’autoévaluation peuvent être autorisés à effectuer des contrôles, sous surveillance douanière, visant à vérifier la conformité avec les mesures de prohibition et de restriction prévues dans l’autorisation.
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