Art. 152.tit_1
Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 185, paragraphe 1, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-152.tit_1