Art. 201.tit_1
Vente au détail
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 211, paragraphe 1, point b), du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-201.tit_1