Art. 203
Type d’installations de stockage
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 203
Type d’installations de stockage
[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises précisent le type d’entrepôt douanier à utiliser pour chaque autorisation, parmi les types suivants:
a)
entrepôt douanier public de type I;
b)
entrepôt douanier public de type II;
c)
entrepôt douanier privé.
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