Art. 41
Principes généraux
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 41
Principes généraux
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:
a)
les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 44;
b)
les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45.
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