Art. 39
Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 39
Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour présenter la demande d’octroi du statut d’exportateur agréé aux fins de l’établissement des preuves de l’origine préférentielle et pour délivrer l’autorisation d’exportateur agréé.
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