Art. 38
Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 38
Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
1. La demande de certificat d’information INF 4 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données et est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.
2. Le certificat d’information INF 4 est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.
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