Art. 40
Moyens de demande d’enregistrement comme exportateur enregistré
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 40
Moyens de demande d’enregistrement comme exportateur enregistré
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
La demande d’enregistrement comme exportateur enregistré peut être transmise par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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