Art. 167.tit_1
Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le perfectionnement actif
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 211, paragraphe 5, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-167.tit_1