Art. 186
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 186
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Aux fins des opérations TIR, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 230 du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations TIR du demandeur doivent prendre fin.
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