Art. 187
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 187
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
(Article 230 du code)
1. Le statut de destinataire agréé défini à l’article 230 du code est accordé aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
a)
le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;
b)
le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR;
c)
le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.
2. Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douanière estime être en mesure de superviser les opérations TIR et d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.
3. L’autorisation concernant le statut de destinataire agréé s’applique aux opérations TIR qui doivent prendre fin dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, à l’endroit ou aux endroits indiqués dans l’autorisation.
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