Art. 189
Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 189
Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques
(Article 226, paragraphe 2, du code)
Lorsque des marchandises de l’Union sont exportées vers un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun ou lorsque des marchandises de l’Union sont exportées et transitent par un ou plusieurs pays de transit commun et que les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun s’appliquent, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe de l’Union visé à l’article 226, paragraphe 2, du code dans les cas suivants:
a)
les marchandises de l’Union ont fait l’objet de formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;
b)
les marchandises de l’Union proviennent de stocks d’intervention, elles sont soumises à des mesures de contrôle pour ce qui est de leur utilisation ou de leur destination et elles ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;
c)
les marchandises de l’Union peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient placées sous le régime du transit externe, conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code.
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