Art. 22
Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 22
Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension
(Article 23, paragraphe 4, du code)
Les articles 15 à 18 relatifs au réexamen et à la suspension des décisions ne s’appliquent pas aux décisions en matière de renseignements contraignants.
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