Art. 21
Notification des décisions RCO
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 21
Notification des décisions RCO
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsqu’une demande de décision RCO a été introduite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, les autorités douanières peuvent donner notification au demandeur de la décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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