Art. 118
Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 118
Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire
[Article 148, paragraphe 5, point c), du code]
Conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, les autorités douanières peuvent autoriser la circulation des marchandises en dépôt temporaire entre diverses installations de stockage temporaire couvertes par différentes autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire, à condition que les titulaires de ces autorisations soient des OEAC.
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