Art. 54
Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 54
Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie
(Article 64, paragraphe 3, du code)
1. Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie permet aux produits originaires de ces pays d’être considérés comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y est réalisée va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.
2. Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
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