Art. 52
Éléments neutres
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 52
Éléments neutres
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
a)
énergie et combustibles;
b)
installations et équipements;
c)
machines et outils;
d)
toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
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