Art. 26
Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 26
Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA
(Article 22, paragraphe 2, du code)
1. Outre les conditions d’acceptation d’une demande prévues à l’article 11, paragraphe 1, en vue d’introduire une demande d’octroi du statut d’OEA, le demandeur transmet un questionnaire d’autoévaluation, qui est mis à disposition par les autorités douanières, de même que la demande.
2. Un opérateur économique introduit une seule demande d’octroi du statut d’OEA qui englobe tous ses établissements stables situés sur le territoire douanier de l’Union.
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