Art. 25

Exemption du traitement favorable

En vigueur depuis le 28 juil. 2015

Article 25 Exemption du traitement favorable (Article 38, paragraphe 6, du code) Le traitement plus favorable visé à l’article 24 ne s’applique pas aux contrôles douaniers liés à des niveaux de menace élevée spécifiques ou à des obligations de contrôle énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union. Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au traitement, aux formalités et aux contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un OEAS.

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