Art. 28
Délai de prise de décision
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 28
Délai de prise de décision
(Article 22, paragraphe 3, du code)
1. Le délai de prise de décision visé à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code peut être prolongé d’une période maximale de 60 jours.
2. En cas d’actions pénales en cours suscitant des doutes quant au respect, par le demandeur, des conditions visées à l’article 39, point a), du code, le délai de prise de décision est prolongé de la durée nécessaire pour mener à bien ces actions.
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