Art. 29
Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 29
Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA
(Article 22, paragraphe 4, du code)
Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autorisation octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») prend effet le cinquième jour suivant la prise de décision.
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