Art. 12
Autorité douanière compétente pour arrêter la décision
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 12
Autorité douanière compétente pour arrêter la décision
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où le demandeur conserve ou permet de consulter ses écritures et documents nécessaires à l’autorité douanière pour se prononcer (comptabilité principale à des fins douanières).
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