Art. 14.tit_1
Date de prise d’effet
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 22, paragraphes 4 et 5, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-14.tit_1