Art. 243
Réparation sous le régime du perfectionnement passif
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 243
Réparation sous le régime du perfectionnement passif
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Lorsque le régime du perfectionnement passif est sollicité en vue d’une réparation, les marchandises d’exportation temporaire sont susceptibles d’être réparées et le régime n’est pas utilisé pour améliorer les performances techniques des marchandises.
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