Art. 196
Récépissé délivré par le destinataire agréé
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 196
Récépissé délivré par le destinataire agréé
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un récépissé délivré par le destinataire agréé au transporteur lors de la livraison des marchandises et de la fourniture des informations requises contient les données visées à l’annexe 72-03.
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