Art. 180
Manipulations usuelles
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 180
Manipulations usuelles
(Article 220 du code)
Les manipulations usuelles prévues à l’article 220 du code sont celles prévues à l’annexe 71-03.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-180