Art. 182
Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 182
Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier
(Article 153, paragraphe 3, du code)
Lorsque la valeur totale des animaux nés, sur le territoire douanier de l’Union, d’animaux soumis à une déclaration en douane et placés sous le régime du stockage, le régime de l’admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif est supérieure à 100 EUR, lesdits animaux sont considérés comme des marchandises non Union et comme placés sous le même régime que celui des animaux dont ils sont issus.
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