Art. 164
Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 164
Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.
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