Art. 146
Déclaration complémentaire
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 146
Déclaration complémentaire
(Article 167, paragraphe 1, du code)
1. Lorsque les autorités douanières doivent inscrire dans les comptes le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, du code, la déclaration complémentaire visée à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code est déposée dans un délai de 10 jours à compter de la mainlevée des marchandises.
2. Lorsque la prise en compte intervient conformément à l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code et que la déclaration complémentaire revêt un caractère général, périodique ou récapitulatif, la période couverte par la déclaration complémentaire n’excède pas un mois civil.
3. Le délai de dépôt de la déclaration complémentaire visée au paragraphe 2 est fixé par les autorités douanières. Il ne dépasse pas 10 jours à compter de la fin de la période couverte par la déclaration complémentaire.
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