Art. 160
Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 160
Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un document certifiant que les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation ont été remplies («bulletin d’informations INF 3») peut être communiqué par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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