Art. 161
Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 161
Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union
[Article 211, paragraphe 3, point a), du code]
Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point a), du code, les autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’estiment justifié, accorder une autorisation de recours au régime de la destination particulière ou au régime du perfectionnement actif à des personnes établies hors du territoire douanier de l’Union.
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