Art. 220
Matériel de bien-être des gens de mer
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 220
Matériel de bien-être des gens de mer
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:
a)
lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international;
b)
lorsqu’il est débarqué d’un tel navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage;
c)
lorsqu’il est utilisé par l’équipage d’un tel navire dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer.
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