Art. 209
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 209
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour palettes lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de palettes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-209