Art. 102
Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 102
Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Si la Commission ne prend pas de décision dans le délai prévu à l’article 100 ou ne notifie pas de décision à l’État membre concerné dans le délai prévu à l’article 101, paragraphe 1, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision prend une décision favorable à l’intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-102