Art. 67
Éléments neutres
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 67
Éléments neutres
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a)
énergie et combustibles;
b)
installations et équipements;
c)
machines et outils;
d)
marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
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