Art. 78
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 78
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR
(Article 87, paragraphe 2, du code)
Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, ainsi que ses modifications ultérieures (convention TIR), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie.
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