Art. 216.tit_1
Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport dans les autres cas
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-216.tit_1