Art. 192
Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 192
Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code sont présentées à l’autorité douanière de décision de l’État membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du demandeur doivent débuter.
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