Art. 1

En vigueur depuis le 26 août 2015

Article 1 Un droit antidumping définitif est imposé à l'encontre des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 et 7220 20 89 , et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Droit antidumping définitif (%) Code additionnel TARIC Chine Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan 24,4 C024 Chine Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin 24,4 C025 Chine Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe 24,6 Chine Toutes les autres sociétés 25,3 C999 Taïwan Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei 0 C030 Taïwan Toutes les autres sociétés 6,8 C999 L'application des taux de droit individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale valide, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de produits laminés à froid en aciers inoxydables vendus à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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