Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2015
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/501 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.
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