Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2015
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 1er septembre 2016.
3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'article 1er, points 5, 8, 9, 17 et 18 s'applique à partir du 8 octobre 2015.
Historique des versions
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