REGOLAMENTO·n° 1525·9 septembre 2015
Regolamento (UE) 2015/1525
RÈGLEMENT (UE) 2015/1525 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 septembre 2015 - modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
En vigueur depuis le 9 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible