Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 sept. 2015
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 visés au règlement (CE) no 1528/2007 et au règlement (UE) no 978/2012, originaires de l'un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement, en ce qui concerne:
a)
les demandes de certificats d'importation;
b)
la délivrance et la validité des certificats d'importation;
c)
les notifications adressées par les États membres à la Commission concernant les certificats d'importation, y compris la quantité de produit relevant du code NC 1701 importé et raffiné.
2. Un pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 peut être ajouté à sa demande à l'annexe I du présent règlement.
3. Les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I du présent règlement, portant le numéro de référence indiqué dans cette annexe, sont en franchise de droits et sans contingent.
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