Art. 10
Vérification des dispositifs de sécurité
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 10
Vérification des dispositifs de sécurité
Lorsqu'ils procèdent à la vérification des dispositifs de sécurité, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient les aspects suivants:
a)
l'authenticité de l'identifiant unique;
b)
l'intégrité du dispositif antieffraction.
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