Art. 13
Réactiver un identifiant unique désactivé
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 13
Réactiver un identifiant unique désactivé
1. Les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ne peuvent réactiver un identifiant unique désactivé que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la personne qui réactive l'identifiant dispose de la même autorisation ou habilitation et exécute cette opération dans les mêmes locaux que la personne qui a désactivé l'identifiant unique;
b)
la réactivation de l'identifiant unique a lieu au plus tard dix jours après sa désactivation;
c)
la date de péremption figurant sur la boîte de médicament n'est pas dépassée;
d)
la boîte de médicament n'est pas enregistrée dans le système de répertoires comme ayant été rappelée, retirée, destinée à être détruite ou volée, et la personne chargée de réactiver l'identifiant n'a pas connaissance d'un vol de la boîte;
e)
le médicament n'a pas été délivré au public.
2. Les médicaments portant un identifiant unique qui ne peut pas être réactivé parce que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies ne sont pas retournés au stock vendable.
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