Art. 14
Vérification du code à barres bidimensionnel
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 14
Vérification du code à barres bidimensionnel
Le fabricant qui place les dispositifs de sécurité vérifie que le code à barres bidimensionnel portant l'identifiant unique est conforme aux articles 5 et 6, qu'il est lisible et contient les bonnes informations.
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