Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 2
Le règlement (UE) no 737/2010 est abrogé avec effet à compter de la date d'application de l'acte d'exécution à adopter conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1007/2009 tel que modifié par le présent règlement.
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