Art. 6.tit_1
Déclaration, au stade du développement final d'un produit, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire
En vigueur depuis le 13 oct. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:1866:oj#art-6.tit_1